Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021), le 9 novembre 2005, la société Laurent et Charras, conseil en propriété industrielle, a procédé, pour le compte de M.

, devenue la société Chalus Chegaray et compagnie, M.

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ; Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

caractère intentionnel de la minoration des quantités de marchandises qui leur avaient été livrées résultait de ce qu'aucun manquant n'avait été constaté chez un autre client de la société Bienne Challier

observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vrignaud et Biron immobilier, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la commune de Challans

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1995), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) s'est porté caution de la société BSA au profit de la banque Chalus

Channa Prya, alias Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tovo Hervé, société à responsabilité limitée dont le siège social

licenciement en invoquant la cessation des chantiers de l'entreprise au Togo, et l'impossibilité de réintégrer le salarié dans sa direction d'origine ; Attendu que la société Jean Lefèbvre fait grief

X..., du fait de la persistance de celui-ci malgré les traitements que celui-ci était en mesure de suivre au Togo, se bornant à l'imputer à l'insuffisance de ces soins ; qu'en affirmant que M.

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

H..., salarié de la SARL SAMT Armaturier, dont le siège social se trouve à Saint-Chamas ; que la société SAMT OI n'était pas partie au jugement de première instance qui était régulièrement joint à la déclaration

Toscani ; que, par contrat signé à Lome (Togo) le 21 avril 1982, la société Intertrans-Togo, représentée par M. Toscani agissant en qualité d'administrateur-directeur général, a engagé M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 2004), qu'après avoir exercé une activité professionnelle salariée en France et au Togo

réfléchie et perpétuée pendant de longs mois ; qu'en effet, les premiers agissements frauduleux remontent à 1997, qu'ils se sont poursuivis en 1998, début janvier 1999 lors des auditions effectuées au Togo

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toro

République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que dans l'absence de contrat clair, il ressort des fax et courriers échangés avec "Aico Fleisch", "Kloosterboer", "Togo