Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
651baf97cbe2fc83182f8b0b
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[O] [P] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6], élisant domicile au cabinet de Me Thomas RAMONATXO, avocat - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Thomas RAMONATXO, avocat au barreau
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71377cbf3d85a0c71ebde
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[B] [X] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6], demeurant au cabinet de Me Thomas RAMONATXO - [Adresse 3] ; non comparant Représenté par Maître Thomas RAMONATXO, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePremier Président
68e89650f14914fb075ebdeb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux fonctions de premier président GREFFIER : aux débats et au prononcé de la décision, Madame Sandra DE SOUSA, DEMANDEUR : Monsieur [T] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Thomas
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] représentés par Maître Patricia MATET-COMBEAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Thomas
Source officielle