d'Evry le 07 janvier 2025 APPELANTE Association [Adresse 3] Représentée par Me Marc Jobert, avocat au barreau de Paris, toque : C0912 INTIMÉ Monsieur [J] [W] Représenté par Me Thomas

MUTUELLE DES AFFAIRES ETRANGERES Sous-Direction des Prestations Centre 533 Sécurité Sociale [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean Paul MATTEI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Thomas

Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/10131 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEX N° de MINUTE : 25/00011 Monsieur [B] [E] né le 17 Avril 1947 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Me Thomas

Alain Y..., demeurant tous quatre 56 bis, Poirier de Gissac, 97180 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de

la Coulommière, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la CANA, les conclusions de M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022. Le président : Signé : M.

MEINARD JEAN-CLAUDE , DOMICILIES 9 RUE DES QUAIS A BOYARDVILLE, COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 27/ MME VEUVE FAURE ROBERT , NEE MARTIN GINETTE , DOMICILIEE VILLA ROSE,

de POITIERS) ayant pour avocat postulant et plaidant Me Sylvie RODIER de l'ASSOCIATION RODIER MBDT ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS EURL SUTTER 149 rue d'Antran 86100 CHATELLERAULT

d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Dominique Madeleine Paule Y... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Sacha THOMAS

LES MIMIS C/ [L] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au

(p 10), 6 doses roses bouchon blanc ou sans bouchon !

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Santé actions seniors, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers

HDPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 mars

Claude Pierret, - Mme Marie-France Santiago-Pérez, - Mme Pascale Thomas, - M.

Guy-Maurice RABOT, demeurant 170 bis, route nationale 2 à Sainte-Rose (97439), M. Jean RAHME, demeurant 44, avenue Victor Hugo à Valence (26000), M.

Le 9 décembre 1986, la chambre d’accusation de Poitiers renvoya M. Tomasi devant la cour d’assises de la Gironde. Son arrêt ne donna pas lieu à un pourvoi en cassation. c) Le troisième renvoi 27.

Senior Corporal Rossi and Private Steinte, who, unarmed, were responsible for maintaining and guarding the centre, had been shot at and wounded, the former fatally and the latter very severely.