, situé au sein de la résidence Domaine, rue Léonce Thomas à Luçon (85400) et géré par l'association AREAMS ; 2°) à défaut pour les intéressés de libérer les lieux, de l'autoriser à procéder à leur

EXPRO, JCP de PARIS le 22 Octobre 2024 Appelante : Madame [F] [A] [U] [Y], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N°

D'APPEL DE RENNES N° 23/237 N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEPP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 juillet 2021 de l'ambassade de France en Guinée et Sierra-Léone

[U] [S], tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° C 21-18.923 contre le jugement rendu le 6 mai 2021 par le président du tribunal judiciaire de Saintes (service :

Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 3 janvier 2025, Nous, Thomas

Françoise épouse D..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation. ET CONCERNANT : 1°/ Monsieur E... Jean-Marie, demeurant à Belgodère (Corse), 2°/ Monsieur Z...

Vigne, demeurant tous trois à Mende (Lozère), ..., 5°/ de Mme Michèle E..., épouse G... Z..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), 21, rue G. Péri, 1, résidence Beethoven, 6°/ de M.

LEBON à payer à Mme [W] [X] et M.

Représentée par Me Zohra Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D196, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Damien Z..., avocat au barreau de l'Ain : 84, INTIMÉE SCI LEON agissant en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M.

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

B de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. Le président-rapporteur, A.

Me Helen MC LEAN de la SELARL H.MC LEAN & F.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [D] [L], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

et son assureur la société Maf, à la société Oteis et ses assureurs la société Axa France Iard, la société Axa Xl et la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société Agence Philippe Thomas