AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bertile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999

A., prise en la personne de Maître Leloup-Thomas, agissant en qualité de liquidateur de la S. A. R. L.

Bertil Y..., demeurant ..., 32 Bromma, (Suède), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de M.

Le contrat de coproduction entre la société Cinéma Dépendant et la société Berfilms France a été résilié le 14 mai 2008, la société Cinéma Dépendant poursuivant seule la production du film.

défenderesse - CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas

[E] [S] - S.A. [15] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Denis SOLANET - Me Mylène BARRERE - Me Thomas HUMBERT - Société [13] ([14]) - Société [11], - Me Emmanuelle SAPENE - CPAM DES

représenté par Mme [F] en vertu d'un pouvoir général SA PUGET SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SELAS FIDAL (Me Sophie TRINCEA), avocats au barreau de LYON substituée par Me Thomas

successivement titulaires de la marque semi-figurative "Top Viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X... et les sociétés Micadis et Bernidis

Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

xa0;    Lennart Barasinski             Peter Calamnius              Bertil

[S] [X] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

RHÔNE-ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [M] [K] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : SARL [8] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Thomas

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Thomas

] [Localité 12] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER

[G] né le 16 Octobre 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté parMe Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Thomas

: Madame [X] [A] née le 28 Octobre 1953 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Thomas

D'OCCITANIE et de la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX, Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN