AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C0770 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de Tarascon, substitué à l'audience par Me Thibault
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394
7 juillet 2020
7 juillet 2020
qui démontrent et justifient que la société Cartis International Ltd n'a jamais changé de dénomination sociale pour s'appeler prétendument « Cartis » ; qu'en retenant que l'attestation de la société Thibault
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