LIMO [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie TABUTIAUX, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1416 DEFENDERESSE S.A.S.

[G] à payer à la société Menuiseries Tabuteau la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X... Hospital, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour attaquer la décision en date du 23 octobre 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel portant agrément d'une modification du capital de la Société

Tabuteau, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision

Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 20 novembre 2000, M.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée autorisant la société RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

Tabuteau, Auditeur, - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Tabuteau, Auditeur, - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Nicolas X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3°

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 5 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif

Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 3 avril 1985, confirmé