AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 09 Septembre 2005c/Monsieur X
6253c97abd3db21cbdd88738
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Krystyna de nationalité polonaise, célibataire Sans profession demeurant ... 38000 GRENOBLE Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître TEREPA Delphine, avocat au barreau de GRENOBLE, commis
Source officielleHospitalisation D'office
66ac769aa9cfa399a90d1ec9
1 août 2024
1 août 2024
] actuellement hospitalisée à l'établissement de santé mentale, porte de l'Isère né le 02 Septembre 1990 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Delphine
Source officielle