-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins

-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins

Une note en délibéré pour la société Les Tamarins Ouest a été enregistrée le 24 avril 2025.

Pény, rapporteur public, - et les observations de Me Musset, représentant la société Les Tamarins Sud. Une note en délibéré pour la société Les Tamarins Sud a été enregistrée le 24 avril 2025.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M.

que l'impasse des Tamarins et la rue Gastaud ne seraient pas en capacité d'absorber le flux supplémentaire de circulation généré par cette urbanisation.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE URSSAF AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX 3 Rue Théodore Blanc

devait d'autant plus alerter le TCO qu'en raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement eu connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins

upheld it as lawful (1st instance: 09/03/2022, the applicant was not present/informed); the applicant’s appeal was dismissed in the final instance on 15/04/2022 by the Supreme Court of the Republic of Tatarstan

and participants of public assemblies - Manifestation against the war in Ukraine, Kazan on 24/02/2022, conviction under Article 20.2 § 2 of CAO, fine of RUB 10,000, final judgment: Supreme Court of Tatarstan