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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
16 décembre 2003
jugement rendu le 12 juillet 2001 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG n° 98/16806 APPELANTS Madame Catherine X... 8, rue Georges Thill 78240 CHAMBOURCY représentée par Me Sylvia
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cr
61372623cd580146774233c1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
BACHELLIER-POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé
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