LILIKIM FAIR [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Suzy CAILLAT de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2024 COMPOSITION

barreau de LYON INTIMÉE : SA HOPITAL PRIVE [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno DEGUERRY de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Suzy

INTIMÉE : SAS ISS ABILIS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline VIEU DEL BOVE de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Suzy

inscrite au RCS de LYON sous le n°: 337 751 762 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Suzy

/ Mme [Q] [H] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 22/11/2022 RG : 22/00341 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 2] CAILLAT

SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 [I] pris en la personne de Maître [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] rerésentée par Me Caillat

17] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 [10] pris en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Suzy

Sully B..., demeurant au Cailar (Gard), impasse Gambetta, 5 / Mme Madeleine B..., épouse E..., demeurant au Cailar (Gard), avenue Emile Jamais, 6 / Mme Marguerite B..., épouse Bertrand, demeurant

H..., domiciliées toutes trois à Mantes-la-Jolie (Yvelines), IMP, l'Envol, boulevard Sully, 4°/ de Mademoiselle Marianne G..., domiciliée à Rosny-sur-Seine (Yvelines), hôpital de jour, ..., 5°/ de

SUNY CLIMATISATION C/ S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMOGIL, cirque PINDER, sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

DU 14 RUE JEAN BURGET ET 10 IMPASSE CAILLABET représenté par son syndic, M.

domaine viticole de 5 ha 85 a 14 ca comprend la parcelle cadastrée section BD n° 319, anciennement cadastrée section BD n ° 314, d’une contenance de 46,26 ares sise sur le territoire de la commune de Sury-en-Vaux

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Rue Pierre Decouz - Route d'Arcis 10500 BRIENNE-LE-CHÂTEAU Représentée et assistée de Me Alexandre SUAY

Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

1er mars 2019 par l'EURL Treton d'un coût de 82,80'euros, portant sur la vérification de l'installation photovoltaïque et qui mentionne 'absence onduleur, absence coffret de protection AC, absence de câblage