AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cec
17 mai 2022
17 mai 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Steeve MONTAGNE EXPÉDITION à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [H] [K] MINISTRE CHARGÉ
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JAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[K] [U] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et Maître Steeve
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