STACHETTI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Tours, assisté de C.

Monique STACHETTI Y... épouse X... Z.../ S.A.R.L.

ITALIE   CASE OF STACCHIOTTI v.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

Localité 2] Représentées par Me Cindy RICHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1456 INTIMES : Me [B] [H], notaire [Adresse 8] [Localité 2] La SCP Eglantine [C] ET Charles-Antoine STACCHINI

ITALIE   CASE OF STACCHIOTTI v.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Octobre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX No RG : 08/ 00119 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno STACHETTI

line-height:12pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 651 DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o 30586/96 STACCHIOTTI

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : V. AUGIS GREFFIER lors du délibéré : C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : V. AUGIS GREFFIER lors du délibéré : C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

. # Origine delle merci - Montaggio di pezzi staccati prefabbricati. # Causa C-26/88.

  30586/96 STACCHIOTTI AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.