Rôle N° 12/17116 [F] [T] C/ SARL A2MICILE ANTIBES Grosse délivrée le : à : Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de GRASSE Me Stéphanie

DRAGUIGNAN INTIMES Madame [L] [I] [N] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] - BENIN, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile HALLIER, avocat au barreau de NICE, assistée par Me Stéphanie

Zupančič,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 29 December 2008, Having regard to the applicant's withdrawal

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

Le document présenté comme constituant un extrait conforme de ce volet n° 3 comporte, au pied de ce document, qui n'a pas davantage été légalisé, une faute de grammaire grossière.

représenté par Me Stéphane CITHAREL, avocat au barreau de QUIMPER *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur C...

Zupančič, President ,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, judges , and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 9 September 2014, Delivers the following judgment

ORANGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 380 129 866 46850 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Stéphane Bonifassi