maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Sophie

N° RG 21/02047 N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCSW CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE C/ Mme [V] Formule exécutoire + CCC le 26 avril

RICHARD, conseillère, chargée d'instruire le dossier.

MONFORT DEPOT VENTE ANTIQUITES MDVA Madame Katherine Y... née le 24 Décembre 1947 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) 2 place Maurice Richard 78940 MILLEMONT représentées par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués

BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Ayant pour avocat plaidant Me Cléa CAREMOLI, de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

RICHARD, Conseillère , chargée d'instruire l'affaire.

prise en la personne de son Maire [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée par Maître Geneviève CARALP DELION la SCP NORMAND

du 8 juin 2026 Rôle 2024 009616 DEMANDEUR : GAN ASSURANCES (SACA) - [Adresse 14] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sophie

, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré.

barreau de PARIS, toque : B0973 Assistée de Me François BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, toque : 32 Société AUBINE ONYX venant aux droits et obligations de la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE

en la personne de son représentant légal, dont le siège social est à [Adresse 6], élisant domicile chez MARSH PARIS, courtier en assurance, [Adresse 8] représentée par Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie

C.F.C.L. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] / ANGLETERRE Représenté par Me Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substituant Me Xavier NORMAND

RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie

Adresse 18] [Localité 5] représentées par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin JUMEL (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) assistées de Maître Cléa CAREMOLI, plaidant pour la SCP NORMAND

Anglais 06200 NICE Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me Marine ROWEZ de la SCP NORMAND

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le