AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773febb5
16 janvier 1996
16 janvier 1996
formé par la Société marseillaise de crédit (S.M.C), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Soneco
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comm
61372337cd58014677406e99
30 mars 1999
30 mars 1999
Philippe Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sonoma, et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession de la société
Source officielle