Portalis DBVW-V-B7I-IHLT Minute n° 24/366 APPELANTE Mme [I] [P] représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE représentée par Me Sonia

MINUTE N° 26/252 Copie exécutoire à : - Me Sonia SAMARDZIC Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Clément PIALAT , avocat au Barreau de Strasbourg, plaidant, et Me Sonia SAMARDZIC, avocate au Barreau de COLMAR, postulante [...], dont le

sous la dénomination “[...]” représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10 À l’encontre de : – DÉFENDEURS – Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sonia

À l'encontre de : DÉFENDERESSE Société HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sonia

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mai 2026 PARTIE REQUERANTE : OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sonia

MINUTE N° 25/191 Copie exécutoire à : - Me Sonia SAMARDZIC Copie à : - Me Tess BELLANGER - greffe du JCP du TPRX de Sélestat Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sonia

02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 7] représenté par Me Sonia