JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/10980 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTLF N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à: - Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN

VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substituée par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE E.U.R.L.

DE LAGE LANDEN LEASING agissant par son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS,

[I] ET PETITS MORCEAUX et la S.C.I. LES CHEMINS DE LA BAIE à payer : ** à la S.A.S.

ALFYMA INDUSTRIE [Adresse 11] comparant par SELAS [X] [H] ASSOCIES [Adresse 12] et par FTMS AVOCATS [Adresse 13] [Localité 2] SA AXA FRANCE IARD ES QU ASSUREUR STE DTI [Adresse 14] comparant par SCP MOREAU

La SA MOREAU EXTINCTEURS a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 juin 2008.

président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a condamné, solidairement avec la société SONIB

Pia, 3 / Mme Sonia I... Pia, 4 / Mme Louise P...

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mmes Sonia et Hasina Y...

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de Me BALAT

pour le compte de la société Sodias.

territoriales, le maire de la commune de Grigny a commis une faute en ne mettant en place aucune signalisation pour indiquer le danger que représente le canal situé à proximité immédiate du collège Sonia

Représenté par Me Maryline Lugosi de la SELARL Moreau Gervais Guillou Vernade Simon Lugosi, avocat au barreau de Paris, toque : P0073 et par Me Patrick Combes de la SELARL DBCJ avocats, avocat au barreau

GREFFIER Lors des débats et lors du prononcé :Mme Sonia Vicino, greffière.

Claude CRETON, président de chambre Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2023, le 2 juin 2023 et le 12 mars 2024, la commune de Grigny, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête ainsi que des conclusions

barreau de PARIS, toque : L0075 DÉFENDEURS à la requête en déféré Société civile MAUD demeurant: [Localité 3] N° SIRET : 482 49 2 2 044 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU