Madame le Procureur de la République a été avisée de la demande de sauvegarde et de la date d'audience, Monsieur [N] [G], ès-qualités de Gérant de la Société DAIMCL, assisté de Maître Solène Tessler Naccache

ET : * SARL ANNAY, ayant siège 53 rue Joseph Matteï – 62880 ANNAY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [X], [C], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Solène TESSLER

.. qui lui a proposé de la raccompagner à son domicile, offre qu'il niera à l'audience, et sont montés à bord du véhicule du prévenu ; qu'au cours du trajet, en réponse aux questions du conducteur, Solenne

alors que la simple indication du fait que la cour de renvoi s'est réunie en chambre solennelle et qu'elle était composée de 5 magistrats n'implique pas que ceux-ci appartenaient effectivement à 2 chambres

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Tour Winterthur cedex n° 18, 92085 Paris la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Soleg

lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que dans l'appréciation d'un tel

de la combinaison des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 452 du nouveau Code de procédure civile que, si, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant des droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

puis avait compris que la Caisse n'était que cessionnaire des créances ; Attendu que la société Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le solvens

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10383 F Pourvoi

Y... a attaqué devant la Cour de Cassation l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état

tendant à obtenir la répétition de la somme globale de 346 112,58 francs alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme d'argent constitue un simple fait, en sorte qu'il n'appartient pas au "solvens

Huglo, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme N..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société RATP, l'avis écrit de M.

ne justifie pas qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi - qui est exclusivement réservé au procureur général près la Cour de cassation - soit pendant devant la Cour de cassation ; que, d'autre part, un tel

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H

formé par la société Centre Auvergne expertise auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle