AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d5e
4 avril 2025
4 avril 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [C] Domiciliée chez Me Shara
Source officielleCabinet 5
697dc5f1cdc6046d475ea596
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DB3R-W-B7G-XZ5X N° MINUTE : 26/00011 AFFAIRE [G] [J] épouse [W] [T] C/ [M] [W] [T] DEMANDEUR Madame [G] [J] épouse [W] [T] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] Chez Maître Shara
Source officielle