AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié

et non dans la société Seda Expansion ; aussi la déclaration de créance par Seda au redressement judiciaire de Seda Expansion n'interdit-elle nullement la constitution de partie civile dans la présente

U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.

Il est donné acte à la société civile immobilière Seva (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [X], M.

de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation de fait entre

loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994) d'avoir converti le jugement, prononçant en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation

Par jugement du 1er octobre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a désigné la Selas JFAJ, devenue la société Horizon AJ, prise en la personne de Mme [E], en qualité de mandataire successoral des

fonctionnement, que la gestion des emails et du service de messagerie de la société Flor de Selva n'est pas assurée par S-Team, mais par Google, et enfin que Flor de Selva possède les codes d'accès et

collectivité à l'occasion de la fin de sa mission, qu'elle avait été victime d'agressions verbales et qu'elle avait constaté des risques psychosociaux générés par un « management par la terreur » sévissant

1996 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à M.

°/ la société Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société Saint-Gobain Pam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Saint-Gobain Seva

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seca, société à responsabilité limitée

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant saisie, à l'époque, que d'une demande en séparation

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des éleveurs de porcs de l'Aude (SEPA), société à responsabilité limitée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'études et de fabrication aéronautique, SEFA