AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6117
27 février 1992
27 février 1992
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à retenir l'importance du sercice
Source officiellePage 1 sur 2383
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100317
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 121-45 du code du service national) ; qu'en affirmant néanmoins que, "si l'Autorité du service civique contrôle la mise en oeuvre du service civique, elle n'a pas compétence pour contrôler l'organisation
Source officielle