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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f6117

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à retenir l'importance du sercice

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-45 du code du service national) ; qu'en affirmant néanmoins que, "si l'Autorité du service civique contrôle la mise en oeuvre du service civique, elle n'a pas compétence pour contrôler l'organisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

contrat « a été conclu pour les besoins du service public confié au Crous et que par ce contrat, le bailleur a fourni au Crous les moyens nécessaires au bon accomplissement du service public », qu'« en

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd827

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement, la création d'un service public administratif ; qu'après avoir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301330

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

obtenir l'agrément au titre des services à la personne et proposer alors des services d'assistance, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01146

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

un chiffre d'affaires HT, service compris.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01144

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

un chiffre d'affaires HT, service compris.

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3f1

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Service plus et Service

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93dd

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

eu la responsabilité du service d'opthalmologie et du service d'oto-rhino-laryngologie et qu'il ne pouvait, par conséquent, prétendre à cette qualité dans le cadre du régime de retraite complémentaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02625

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

suivants : « CSO Amiable Service 1 », « CSA Amiable Service 2 », « CSO Service 3 », « formation opérationnelle », « CSO judiciaire service rachat », « CSO JUD affaires spécifiques », « CSO service servicing

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cr

61372575cd5801467741de92

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ; qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle à l'instauration de

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soc

613721d0cd580146773f7a58

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... avait droit, en sus d'un fixe, à une commission de 10 % du montant de la facturation effectuée "par le service technique en installations ou services après-vente" ; qu'en allouant à M.

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soc

61372477cd58014677415bf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... était affecté présenterait le caractère d'un service industriel et commercial aux motifs inopérants qu'il y était réalisé des documents destinés à être vendus aux entreprises, que ce service avait

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comm

61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

le faisaient valoir, des liens étroits avec les produits et services couverts par les marques, dès lors que "les services d'entretien et de maintenance sont connexes aux services de distribution de gros

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soc

613723fecd58014677410dd6

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

; que le chef de service est responsable du suivi de la réalisation des engagements pris envers les délégués ; que les chefs de service sont compétents, au fond, pour toutes les questions propres à leur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300276

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

du 3 avril 2013), les logements libres – Ilot village – Bat A et B (ordre de service du 3 avril 2013), l'Ilot village – Bat F (résidence services) et commerces (ordre de service du 1er juillet 2013),

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00297

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

financiers, mais ne définit pas lesdits services ; que la définition des services financiers ressort du titre I du livre III du code monétaire et financier, lequel liste parmi ces services, les opérations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

financiers, mais ne définit pas lesdits services ; que la définition des services financiers ressort du titre I du livre III du code monétaire et financier, lequel liste parmi ces services, les opérations

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comm

613723a6cd5801467740c808

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

; qu'après avoir établi que la société Hifi-Madison était propriétaire de la marque Hifi-Madison, désignant des produits ou des services en matière de photo, ciné, vidéo, Hifi, télé, informatique, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[G], qui avait été repris en qualité d'agent de service par ESPS, était fondé à se comparer avec les salariés issus, comme lui, de la société Hôpital services et occupant le même emploi d'agent de service

Source officielle