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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2202784_20220708
8 juillet 2022
B ; - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
Me Seignalet Mauhourat, avocat de M. C E, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt en ce que M.
7ème Chambre
DTA_2506407_20260422
22 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Sous réserve de la renonciation de Me Seignalet Mauhourat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Seignalet Mauhourat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506988_20251006
6 octobre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
Reconduite à la frontière
DTA_2502076_20250422
22 avril 2025
A B, représenté par Me Seignalet- Mauhourat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle
ORTA_2400549_20240205
5 février 2024
C B et Mme A B, représentés par Me Seignalet-Mauhourat, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
la charge de l’Etat, pour le compte de Me Seignalet Mauhourat, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème Chambre
DTA_2300187_20230607
7 juin 2023
B C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour,
3ème chambre
DCA_23TL00023_20230627
27 juin 2023
charge de l'État le versement à Me Seignalet-Mauhourat de la somme de 1 200 euros.
DTA_2300304_20230414
14 avril 2023
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Seignalet Mauhourat la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2503031_20251217
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de séjour, l’a obligée à
1ère Chambre
DTA_2107294_20221206
6 décembre 2022
charge de l'Etat le versement à Me Seignalet Mauhourat de la somme de 1 200 euros.
ORTA_2201243_20220727
27 juillet 2022
B A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2201201_20230404
4 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Seignalet Mauhourat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seignalet
DTA_2406623_20250321
21 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de Mme Cuny, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M.
DTA_2501291_20250924
24 septembre 2025
Une note en délibéré présentée par Me Seignalet Mauhourat a été enregistrée le 10 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24TL01962_20251230
30 décembre 2025
L’État versera à Me Seignalet-Mauhourat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seignalet-Mauhourat
DTA_2406552_20251001
1 octobre 2025
Article 4 : L’Etat versera une somme de 2 400 euros à Me Seignalet-Mauhourat, conseil de M.
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