2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 01354 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvain DEGRACES Me Pascale SEBAOUN

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour

Sebkhaoui X...est décédé le 10 septembre 2011, joignant copie d'un extrait des registres des actes de décès ; elle demande la radiation de l'affaire.

aux torts exclusifs de celle- ci, * débouté la SAS SEBATI de sa demande en paiement, * condamné la SAS SEBATI à restituer à Monsieur Y... l'acompte de 700 Euros et à lui payer 600 Euros à titre de dommages

Italie 22/02/2018 Salvatore Alessandro SEBASTI SCALERA 03/08/1964 Rome   Maria SCALERA 21/01/1917 Rome   Elena SEBASTI SCALERA 23/07/1970 Rome   Massimiliano ILARI 11/04/1966 Rome  

Seddaoui X..., l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, ensemble l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Sebadis la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UNE DEMANDE DE SEBAYHI

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Sebazac Distribution - Sebadis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Leclerc (ACDLEC), le "parrainage" des sociétés Sorudis et Sebadis créées en 1982 pour exploiter à proximité de Rodez deux centres commerciaux sous cette enseigne ; que ce parrainage s'est notamment traduit

Article 2 : La SAS Sebadis versera à la SCCV Foncière Chabrières la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été engagée le 8 novembre 1979, en qualité d'employée de libre service par la société Sodirodez ; que son contrat de travail a été transféré en 1985 à la société Sebadis, exploitant un hypermarché à

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Sebazac Distribution - Sebadis est rejetée.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

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procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis

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