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35 résultats pour « Schmittbiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b842

Cassation

18 juillet 1974

18 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1972), SCHMITTEL ET LEVY, AVOCATS, AYANT PRODUIT, A TITRE PRIVILEGIE,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f1033cf481c39a30c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bc13ea43407b9fbd044

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ea033cf481c39a2e4e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9372b5e5e648cc034d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03c2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcd72b5e5e648cc04c7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34ea

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a501033cf481c39a35c5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb13ea43407b9fbcbcc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9072b5e5e648cc02cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc0314

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcb72b5e5e648cc0481

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfce72b5e5e648cc04fd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86546

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

sa qualité de mandataire liquidateur de la société ZEYKO ayant son siège social 1 Eugen Zeyherstrasse 75382 ALTHENGSTETT (Allemagne) représenté par Maître LEVY, avocat à COLMAR plaidant : Maître SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e0033cf481c39a2ad5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cf1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b463ea43407b9fba662

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02b0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fa033cf481c39a33a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Evelyne SCHMITTBIEL

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