/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL FREDO SAVEUR Route de LABOUAYE 97190 LE GOSIER Représentée par Me CHICHE-MAIZENER, substituant Me Alain SCHEINKMANN

APPELANTE SARL REV'CAR CARAIBES Voie Verte Immeuble SCI Les Tropiques ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Alain SCHEINKMANN de la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67), avocat au barreau

2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL FREDO SAVEUR Route de l'Abouaye 97190 LE GOSIER Représentée par Me CHICHE-MAIZENER, substituant Me Alain SCHEIKMANN

la garantie fiscale des investisseurs des SEP apportée par la société Lynx Industries, les nombreuses consultations juridiques sur la garantie sans réserve du montage apportées par Monsieur Alain Scheinkmann

. & Liliane Z... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Alain SCHEINKMANN (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

Cette position était celle suivie par les fiscalistes et notamment par Me Scheinkmann, avocat, ancien inspecteur des impôts, établi dans les DOM, spécialiste de la défiscalisation en loi Girardin Industrielle

Cette position était celle suivie par les fiscalistes et notamment par Me Scheinkmann, avocat, ancien inspecteur des impôts, établi dans les DOM, spécialiste de la défiscalisation en loi Girardin Industrielle

[Y] ; qu'à cet égard, elle expose avoir obtenu de la société DTD à plusieurs reprises, les consultations d'un conseil (Me Scheunkmann) spécialiste en droit fiscal, avocat du cabinet Acta Antilles

Scheiman ,   conseillers .   Le requérant était également présent. La Cour a entendu en leurs déclarations M. Crafoord, M. Eriksson et M.

Scheiman ,   Advisers.   The applicant was also present.