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A..., représenté par Me Sathyakumar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511032_20250801

Administratif

1 août 2025

B A, représenté par Me Sathyakumar, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228830

Admin. suprême

19 octobre 2005

Santhakumar X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle

soc

61372382cd5801467740ab54

Cassation

10 mai 2000

Sathiakymar Z..., 3 / M. Fabrice X..., tous deux domiciliés à la société Diapason, ..., 4 / M. A...

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702230

Admin. suprême

27 septembre 1985

Sauthakumar, 24 oct. 1984, p. 335.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2309954_20250717

Administratif

17 juillet 2025

C A, représenté par Me Sathyakumar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

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