Mesures à caractère individuel   En ce qui concerne l'affaire Santa Cruz Ruiz, le Gouvernement rappelle que le requérant avait été arrêté le 4   janvier   1994 et remis en liberté le 7 &

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé

avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé

SANTA CRUZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. SANTA CRUZ est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Santa Cruz est transmis au tribunal administratif de Paris.

en demande, *condamné la SARL SANTA CRUZ à verser à Yvonne X... une indemnité de procédure de 1000 ç ainsi qu'aux entiers dépens.

Individual measures   As regards the case of Santa Cruz Ruiz, the Government recalls that the applicant was arrested on 4   January 1994 and released on 7 January 1994 on payment of the arrears

selon le moyen, que, ce faisant, la cassation est encourue pour violation de la loi, dénaturation des faits de la cause, défaut ou insuffisance de motifs en ce que, en premier lieu, la cour d'appel a cru

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00709 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZJ Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP

[N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Société Santa Cruz Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

Santos a avoué que ce gendarme était Philippe Z...; qu'il a ensuite constamment répété qu'il ne s'était emparé des roues du véhicule que sur proposition de celui-ci; que ces déclarations ont été

Z... était associé et gérant des sociétés SCPPM de la Cruppe, SCPPM de la Cruppe Paris-Est et SCPPM confection ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 16 novembre et

au lieu que, dans le procédé breveté, les couches sont superposées, couches crues sur couches cuites, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le procédé consistant à mélanger

née le 18 Décembre 1965 à SANTA CRUZ LAGUNA (PHILIPPINES ... 69009 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIME

MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé

:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   TROISIÈME SECTION Requête n o 6177/10 Ignacio Manuel CÁNDIDO GONZÁLEZ MARTÍN et Antonio Ramon PLASENCIA SANTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS