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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
61636a8f22908a2ec611e8d9
4 février 2011
personne de son président du consei d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistées de Me Sandrine