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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
18 mai 2026
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : T178 DÉFENDEUR : Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] ( ALGÉRIE ) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sami
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fa3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délibéré au //, lequel a été prorogé au // en raison de // PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Sami
Source officielleJAF Cabinet 7
6781777f6d34da2cbdcdae4b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486 DEFENDEUR : Madame [C] [H] séparée [M] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Sami
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
: Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00892 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac8
21 mars 2017
21 mars 2017
de Grande Instance de TGI BOBIGNY le 05 Février 2016 Appelant : Monsieur Farid X..., représenté par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, toque : 10, et assisté de Me Sami
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 18/08707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sami
Source officielle10ème chambre
DTA_2506415_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représentée par Me Landoulsi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6ad
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1120000613 APPELANTE Madame [L] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J069 et assistée par Me Sami
Source officielle17e chambre
64379e799477fe04f5cc687d
12 avril 2023
12 avril 2023
cour : Jugement rendu le 30 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTMORENCY Section : I N° RG : F17/00707 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sami
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Localité 8] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268535 - Représentant : Me Sami
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02388_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Samia Landolsi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai avec fixation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC001430107
22 mai 2025
22 mai 2025
The applicant lodged the request to join the proceedings as a civil party on 10 January 2011 and acquired this status on the same day.
Source officielle