DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : S.A.S. [2] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sami

de MACON, section Commerce, décision attaquée en date du 18 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00058 APPELANT : [B] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Claire GERBAY, avocat

de DIJON, Maître Sami KOLAI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Maître Dimitri FALCONE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉES : [H] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représentée

STATION AUTOMOBILE NORMANDE - TRANSPORTS MERTZ Zone d’Emplois et de Services Rue Pierre Gamare 14130 PONT L’ÉVÊQUE représentée par Me Sami KOLAÏ, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, dispensé de comparution

L’affaire concerne les procédures en Suède portant sur la question du droit pour les Samis, qui sont des habitants indigènes des parties nord de la Scandinavie et de la péninsule de Kola, d’utiliser des

déclaration d'appel du 19 octobre 2018, APPELANTE : Société GROUPE CAYON prise en la personne de son représentant légal 29 rue Louis Jacques Thénard - 71100 CHALON SUR SAONE représenté par Me Sami

KOLAÏ Copies certifiées conformes délivrées à : La société [1], venant aux droits de la société [2] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

  Village Sami de Handölsdalen et autres c.

attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00017 APPELANTE : URSSAF BOURGOGNE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat

origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 19 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00277 APPELANTE : [T] [G] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sami

17 Mai 2011 RG : F 10/00066 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : SAS AGRIPRO [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Sami

ARRET N°262 Société [6] C/ CARSAT Rhône-Alpes -copie exécutoire délivrée à CARSAT Rhône-Alpes Me Kolaï Me Camier le 05/07

fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 19 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00185 APPELANTE : [E] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sami

(CPAM) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [M] [X] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sami

Koutra, avocate à Athènes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

COTON ROUGE GROSSES délivrées le à Maître Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau

Koutra, avocate à Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les déléguées de son agent, M me   K.

OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00129 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 16 Mars 2023 APPELANTE : S.A.R.L. [8] [Adresse 13] [Localité 1] représentée par Me Sami