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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6364ba9de405357f749ea70b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
NICEA DIVING C/ [I] [C] Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Sabria MOSBAH, avocat au
Source officielleChambre 4-5
6973a425cdc6046d4770e0cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par Me Sébastien COURTAUD de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE APPELANT Madame [U] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sabria
Source officielle1ère Chambre cab D
681bb626a7f269e5c2eab164
8 avril 2025
8 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me MOSBAH 1 Grosse délivrée à Me HELALI le
Source officielleChambre 4-5
600fffe852b76d7904f2823f
7 janvier 2021
7 janvier 2021
2021 N° 2021/ MS Rôle N°18/04016 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCB6M SAS DIFRAL C/ [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : 7/01/2021 à : - Me Sabria
Source officielleChambre 1-3
69623b58cdc6046d47d5d4dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
HUMANIS PREVOYANCE venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesses à l'incident représentées par Me Sabria
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
RELAIS FNAC Copie exécutoire délivrée le : 26/01/23 à : - Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE - Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
INTIMEES Madame [D] [Z] [O] épouse [G] née le 13 Janvier 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Sabria
Source officielle9e Chambre C
61633c117eadebb7307d1f00
12 avril 2011
12 avril 2011
(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SARL MOTIVE, devenue Société ROFF INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sabria
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30426
16 juillet 2024
16 juillet 2024
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me MOSBAH 1 Grosse délivrée à Me SALDUCCI le
Source officielle17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
22 novembre 2018
20844 N° Portalis DBVB-V-B7A-7S5T [K] [X] C/ SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION GARAGE DE L'AUTOROUTE -SNEGA- Copie exécutoire délivrée le : 22/11/2018 à : - Me Sabria
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
TAMARIS SECURITE PRIVEE Copie exécutoire délivrée le : 18/04/24 à : - Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE - Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sabria
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
APPELANT Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE INTIME URSSAF
Source officielleChambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
26 novembre 2020
par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [E] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pétra LAVIE KOLIOUSIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabria
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC000012710
10 avril 2012
10 avril 2012
On 22 November 2007 the Mostar Cantonal Court ruled in favour of the Konjic Municipality on the grounds that public roads were not subject to the rules on adverse possession.
Source officielle