AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b55
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demeure en date du 1er août 2023, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de Me Sabine
Source officielle1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Manchet Frontin avocate.
Source officielle