PERSONAL FINANCE Ayant élu domicile en l’étude de la SELARL [A] [Y] [C] Commissaires de Justice, [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Charlène

Adresse 6], représenté par son syndic SAS PLOTTON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, substituée par Maître Charlène

social est sis [Adresse 3] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [I] [R] demeurant Chez la SAS [Adresse 5] représenté par Me Charlène

DEMANDEUR : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] Chez la SAS LC TRANS - [Adresse 2] Représenté par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Charlène

SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, substituée par Maître Charlène

Association ENTRAIDE PIERRE VALDO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Charlène

DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Charlène SOLLALLIER avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

du Soleil pour l'opération spécifique de la Résidence les Chalets du Soleil.

panneaux solaires sur un pan de toiture.

PRODIM agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 5] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand CHARLET plaidant pour la SCP BEDRASKI-CHARLET

Z.A. 1995 Somali 2. A.H. 2002 Sudanese 3. L.I. 2001 Nigerian 4. H.S. 1992 Somali     List of applicants case no. 5455/25 No. Applicant’s Name Year of birth Nationality 1.

His expulsion to another region in Somalia or another country was therefore feasible. 8.

The present Somali authorities had confirmed this arrangement at the beginning of 2013 and in the course of that year several expulsions to Somalia had taken place.

, - Condamné la SCI CHARDON à payer à la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Often no doctors were available and it was the soldiers at the detention centre who decided whether the issue warranted emergency treatment.

6571/08 MUDEY M1361316 Somali 21919/08 GUTALE G1086468 Somali 23269/08 MUHAMED M1366524 Somali 30700/08 MOHAMED M1372207 Somali 32948/08 ADAN A1368302 Somali 33017/08 QAADI Q1052312 Somali 33027/08 BUSSURI

Somalia could take place.

    The six applicants are: Solaris, s.r.o., a company registered in the Czech Republic, Mr Roman Minarik, a German national who was born in 1965 and lives in Wilstätt, Mr Karel Rybáček, born