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2 résultats pour « SEVASTOPOULOU Zoë »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [M] - Me SEVASTOPOULOU Zoë - CPAM RED DEMANDEUR Monsieur [M] [X] né le 28 Février 1691 à ROUEN (76000) Appt 24, pte A 16 allée Marceau 76000 ROUEN assisté par la FNATH, représentée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a4b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ROUEN n° 775 701 097 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Zoé

Source officielle