AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3] représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain (T. 17) DÉFENDEURS Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anna RYCHTARIK
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2523742_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les observations de Me Rychtarik, substituant Me Redon, représentant Mme A....
Source officielle