l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés et spécialement coupable du délit de mise en danger ; "aux motifs propres que, le dimanche 30 juin 1996 à 10 h 50 à Rully

le service d'assainissement de la commune d'Alès et des communes de sa banlieue ; que le service d'assainissement de la commune d'Alès a été confié, à compter du 15 juillet 1997, à la société Michel Ruas

La procédure d'arbitrage sera conduite conformément aux règles et procédures (rules and procedures) de la C.C.I (Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI (…)" ; qu'il résulte des termes clairs

litige l'opposant à la société Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Eurl Rufa

) que le sous-préfet de Dinan a, le 2 juillet 2004, transmis au secrétariat de la juridiction de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, aux fins d'expropriation au profit de la commune de Ruca

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Entreprise Rufa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RUA X..., demeurant 10, Square Roland Garros, à Marignanne (Bouches-du-Rhône

X..., de retour de la régate "Ruta de la Sal", en provenance d'Ibiza, et se dirigeant vers son port d'attache Canet-en-Roussillon, a chaviré à proximité de la côte espagnole ; que quatre des six membres

In view of the above, the Court does not consider it necessary to decide on whether the six-month rule under Article 35 of the Convention has been complied with in respect of the applicant’s complaint

The President of the Chamber acceded to the second applicant's request not to have her name disclosed (Rule 47 § 3 of the Rules of Court). 2.     The applicants were represented by Mr W.

#Viticultural products - General rules and adetailed rules for the application of the supplementary trade mechanism provided for in the Act of Accession of the Kingdom of Spain.#Case 119/86 R.

THE LAW The Court considers that, in accordance with Rule 42 § 1 of the Rules of Court, the applications should be joined, given their similar factual and legal background.

It is satisfied that the settlement is based on respect for human rights as defined in the Convention or its Protocols (Article 37 § 1 in fine of the Convention and Rule 62 § 3 of the Rules of Court).

l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP

. # Appeal - Rules of Procedure of the Court of First Instance - Reopening of the oral procedure - Commission's Rules of Procedure - Procedure for the adoption of a decision by the College of Members of

#Appeal - Rules of Procedure of the Court of First Instance - Reopening of the oral procedure - Commission's Rules of Procedure - Procedure for the adoption of a decision by the College of Members of the

communication des dossiers des trois candidats placés en tête du classement dans le cadre de l'attribution du projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le centre d'enfouissement de Ruca