le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

à jour envers la société mère (GB La Rochelle) et de devenir créditrice de celle-ci pour un montant de 674 504 francs, ce qui est apparu tout à fait normal au commissaire aux comptes de BG La Rochelle

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la non-conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

collectif (SNC) Cofradem, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société des Usines Rosières

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières

pas inopinée, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 6 du Code de la circulation routière

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3. d, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

au moyen, lequel, dès lors, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

contrat d'assurance du 1er mars 2013, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur chargé du service de la publicité foncière La Rochelle

pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Pascal Leclerc, ès qualités de liquidateur de la société Rochet frères, demeurant ..., 4°/ de Mme Armelle Y..., ès qualités de liquidateur de la société Rochet frères, demeurant ..., 5°/ de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en 1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la

; Sur le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière, de la violation des articles 44 du Code de la route, 42-2 de l'instruction interministérielle sur

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit "de l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières