PIERRE NOUGIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Hélène OTTO Me Hervé GHEVONTIAN Me Romain ALLONGUE Décision déférée à la Cour : Jugement

N° RG 24/00678 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O7D PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [S] né le 12 Juin 1950 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Enrôlement : N° RG 24/05808 - N° Portalis DBW3-W-B7I-424M AFFAIRE : M. et Mme [W] (Me Léa AMIC) C/ ONIAM (Me Romain

[E] [V] TRANSACTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Karine DABOT RAMBOURG Me Romain ALLONGUE Décision déférée à la Cour :

Marine LEROY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [B] [E] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] Représenté par Me Romain

DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Romain

SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES Etablissement Public ETAT SERVICE DES DOMAINES, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Me Romain

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, et contravention connexe, l'a condamné à six mois

Z... et Y..., lorsqu'il lui était fait remarquer qu'il apparaissait impossible que le véhicule ait heurté le conducteur du scooter allongé au sol, les policiers à leur arrivée ayant trouvé les corps de

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Etablissements Romain, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

K..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

I..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2017), rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 27 août 2008, la société de droit roumain

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour complicité de recel en bande organisée, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

, des contrats signés en Pologne et en Roumanie par Sidrom, des contrats signés par les « entrepreneurs » en Pologne ou en Roumanie, des contrats signés en France entre l'entreprise utilisatrice et Sidrom

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000), que la société civile immobilière Plaine Roman