AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea665
1 juillet 2024
1 juillet 2024
nouvellement dénommée WithSecure SARL N° SIRET : 423 107 408 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Hugo DICKHARDT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Roland
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cr
613724a4cd580146774172bb
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Roland, LA SOCIETE SEGEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1990, qui, pour contravention de blessures involontaires, a condamné
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