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4 résultats pour « Rita ATALLAH DÉFENDERESSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa1058d

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

CONTREDIT Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Tunisie Représenté par Me Saladin KASSIMY de la SELURL LARTIGUE-KASSIMY-ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0561 substitué par Me Rita

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb387cdc6046d478ad17a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

09935 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5BP N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Rita

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle soutient par ailleurs que les équipements qui sont fixés au bâti constituent des éléments indissociables de l'immeuble et notamment les RIA qui sont censés être attachés aux murs.

Source officielle