naturel, les appelants font valoir que l'immeuble en cause se trouve sur le territoire de la commune de Saint Souplet et que celle-ci a été intégrée dans le périmètre de prévention des risques naturels

résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques

représentés à l'acte de vente par leur fille à qui ils avaient donné une procuration ; que, le terrain s'étant révélé inconstructible en raison de son classement en zone rouge dans le plan de prévention des risques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable d'avoir construit ou aménagé un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels en l'espèce une

classée N du plan local d'urbanisme (PLU) dans un secteur rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI). 3.

réalisation de travaux irréguliers relatifs à un déblai d'une superficie d'environ 300 m², sur la parcelle cadastrée [...], au lieu-dit [...], la création d'un talus en infraction au plan de prévention des risques

(Eure et Loir), construit une maison d'habitation de type chalet d'une surface au sol excédant 20 m² dans une zone inconstructible en raison des risques naturels majeurs d'inondation mentionnés dans le

parcelles dont elle est propriétaire, exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, sans déclaration préalable et en violation du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques

commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques

bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques

naturels prévisibles : L'établissement et la révision des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du

.et Roger C..., exploitants de camping, sont poursuivis, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal, pour avoir ouvert leurs installations au mépris des dispositions du plan d'exposition aux risques

naturels exige, pour être caractérisé, qu'il ait été procédé à une construction ou à l'aménagement d'un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

Par lettre du 5 septembre 2014, la ville de [Localité 3] les a informés que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques

de clôture soumise à déclaration préalable, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, de construction ou d'aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques

construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par arrêté municipal du 7 juillet 2008, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques

La parcelle supportant l'immeuble étant située en zone naturelle du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation, M.

sur la base du plan de prévention des risques naturels prévisibles. 3) le plan de prévention des risques naturels prévisibles classant en zone inconstructible les parcelles précitées qui a fait l'objet