COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-14.143 Demandeur(s) : la société Riccobono presse investissement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-18.263 Demandeur(s) : la société Riccobono presse investissement (RPI) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot

RG 22/01986 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHQ7 Ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Lille Métropole DEMANDERESSE à l'incident SAS Riccobono

Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur avait, avant l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, recherché les possibilités de reclassement existant au sein des groupes Riccobono

Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : AFM SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS Caen n°531 986 370 Représentant(s) : Maître Charlène RICCOBONO, avocate au barreau

[Adresse 4], [Localité 2] (Pologne) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Katarzyna HOCQUERELLE, avocat

Y... tous trois ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Creusot-Loire, du GIE Riccobono impressions publications, la société Imprimerie Riccobono, la CIAM et la compagnie Mutuelles du Mans

Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur avait, avant l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, recherché les possibilités de reclassement existant au sein des groupes Riccobono

margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 557 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 31409/96 RICCOBONO

vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } Résolution CM/ResDH(2007)167 Droits de l’Homme Requête n o 31409/96 Maurice Riccobono

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Nice accordant à la SA Imprimerie Riccobono

text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   INTERIM resolution DH   (99) 557 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 31409/96 RICCOBONO

Riccobono en compagnie du requérant.   3.

text-transform:uppercase } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution CM/ResDH(2007)167 Human Rights Application No. 31409/96 Maurice Riccobono

B effectuées au sein du groupe Riccobono ont permis de lui proposer un poste de chauffeur poids-lourd dans l'entreprise IAPCA, qu'il a refusé.

Riccobono et son appartenance à la franc-maçonnerie.

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et indique que les recherches pour le reclassement de Mme B ont été effectuées au sein de 17 structures du groupe Riccobono

B ont été effectuées au sein de 17 structures du groupe Riccobono. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.