dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la SAS Prestig Immo aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Richard

JMATHON le: EXECUTOIRE + COPIE Me Sylvain DUBRAY - 2246 Me Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Richard BENON de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1748) DEFENDERESSE : S.A.S.

domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE assistée de Me Richard

Assisté de Me Richard BENON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence

chacun la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la société Eiffage Route Centre-Est aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Richard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F290 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : RESTAURANT PETIT BEDON SAS [Adresse

G..., et un autre responsable de chantier de la société Richert, M.

[J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me RICHARD Copie délivrée le : à : [A] M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société entreprise Chagnaud, de Me Ricard,

(Bas-Rhin), 2°) La société IRB Béton, dont le siège social est ..., 3°) M.

Richard Ducros et de Me Choucroy, avocat du département de la Loire-Atlantique, - les conclusions de M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

en cassation du jugement rendu le 29 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section encadrement), au profit de la société Sofrelog, dont le siège est ... de France, BP. 101, 95873 Bezons

Richard a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Moullé, représentant la SARL Béton de la Thur, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la publication de

avocat de la société Béton Contrôle, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.