[R] [M] né le 03 Mai 1978 à [Localité 5] (52) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [C] épouse [M] née le 29 Décembre 1983 à [Localité 6] (70) [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Renauld

No 05/03177 AFFAIRE : Axelle TRIBOT LA X... épouse Y... ... C/ Bruno Y...

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

[T] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 843 488 149 Représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller. M. Doulat, premier conseiller.

MOYENS DES PARTIES [G] [V] a, selon bon de commande n° 17 en date du 26 octobre 2017 puis facture en date du 8 novembre suivant n° FR 65 523, acquis au prix de 3.500 € du Garage [U] [E] un véhicule Renault

MONTLUCON JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [B] [P] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX

de tous les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la Cour Monsieur GRANGER, Conseiller Madame TRIBOT

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur D..., Vice-Président

In 1994 the company was renamed Incoms-Telecom Holding EAD. 9.     On an unspecified date a decision was taken to privatise Incoms ‑ Telecom Holding EAD. 2.

    Section 1 of the State Responsibility for Damage Caused to Citizens Act 1988 ( Закон за отговорността на държавата за вреди, причинени на граждани ), in July 2006 renamed the State and Municipalities