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1 résultats pour « RenaudBOUYSSI »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401f

29 mai 2018

29 mai 2018

représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me RenaudBOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers représentée par Monsieur Frédéric

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