211/407022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCK3 Vu le recours formé par : SAS CONTICINI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Renaud

, la Société FONCIA PARIS, ayant son siège social [Adresse 1], lui-même pris en la personne de ses représentants légaux, représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour, assisté de Maître Renaud

SCI ALPEJAN représentée par sa gérante Mme [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante en personne contre DEFENDEURS CABINET BALZANO [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Renaud

M&Y PIZZA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Corinne PERON substituant Me Renaud MONTINI de l'AARPI WAGRAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2524 à DEFENDEURS Monsieur

APPELANTES : Madame Clémence X... ... 57100 MANOM représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat postulant, au barreau de la MARTINIQUE, Me Renaud MONTINI, avocat plaidant de la SCP Cabinet

M &Y PIZZA, RCS de Créteil sous le n°899 474 605, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud MONTINI

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Renaud

une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, prête davantage à interrogation.

au titre du mois de décembre 2011 ; qu'elle ajoutait que le montant des majorations de retard figurant sur la contrainte était de 320 euros, soit 84 euros (deuxième trimestre 2011) et 236 euros (décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

validée que dans la limite des montants justifiés, des exercices 1997, 1998 et 1999 et que les montants de CSG et de CRDS ont été écartés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés, après service rendu, par le client dont le tuteur a payé les sommes convenues ; qu'en retenant, pour réduire le

[D] et de rejeter la demande en restitution d'honoraires, alors « que ce n'est que lorsque le montant de l'honoraire a été accepté par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé

d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M.