AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd5801467742017b
8 avril 1999
8 avril 1999
novembre 1990 à mai 1993, des indemnités de chômage ; que les juges relèvent qu'au cours de cette période, l'intéressé a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers, tels Reichling
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CJUE
ECLI:EU:C:2002:221
22 mars 2002
22 mars 2002
. # Tilly Reichling contre Léon Wampach. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. # Convention de Bruxelles - Protocole concernant l'interprétation
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