comme fondamental ; que l'exécution d'une décision ayant déclaré un recours irrecevable comme tardif, nonobstant les mentions erronées de la décision frappée de recours, en appliquant les règles relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant ...

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 M., [Q], [P], domicilié, [Adresse 1] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° F 24-18.271 contre l'arrêt rendu

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 03-40.395, W 03-40.396 et X 03-40.397 ; Sur le moyen unique commun

en révision alors que, selon le moyen, d'une part, ce recours est ouvert s'il se révèle, après la décision que celle-ci a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant en Allemagne, alors « que la décision de non-retour de l'enfant rendue dans l'État membre de sa résidence habituelle est reconnue de plein

de leur mère serait rendu impossible. 9.

de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut

Pourvoi n° C 17-19.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

la décision majorant le taux d'incapacité permanente reconnu à M.

sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Tiercelin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de ne pas faire courir le délai de recours. 6.

loi de l'Etat où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation ; d) La décision émane d'une juridiction compétente d'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzan, Véronica S..., veuve X..., agissant en son nom personnel et