[B] fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre l'ordonnance du bâtonnier en date du 13 octobre 2020, rejetant sa demande tendant à la restitution des honoraires versés à M.

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Davidoff of Geneva France et M.

de relaxe rendue à l'égard de la société British American Tobacco France, celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel

Yvan X... de s'être rendu coupable de dégradations, détériorations, destructions d'objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, violences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

devant une juridiction de jugement qui fait obstacle, dans l'État contractant où cette décision a été rendue, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G..., l'ont été en conséquence des demandes d'abandon de la circonstance aggravante de bande organisée, ou d'une décision de non-lieu total, demandes qui n'ont pas abouti" ; "alors que la bande organisée

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de blanchiment en bande organisée, alors : 2°/ « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par

, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu, lui a refusé le bénéfice de l'immunité parlementaire ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour, en

RX... épouse O..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, 2°/ à la société CDR-Consortium de réalisation, société

diligentées à l'encontre du jugement au fond qui serait rendu par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et qu'elle prendra fin dès lors qu'une décision irrévocable aura été rendue, et de dire

de base légale au regard des textes susvisés ; 5 ) "alors que le dirigeant social ne se rend coupable de travail clandestin que s'il a eu recours sciemment au service d'une société qui effectuait du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour commettre les faits litigieux ; que la déclaration de créance faite par la partie civile, prévue à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne rend pas l'action de cette partie irrecevable devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport